Réglementation ursaff des bon d’achat
Un comité d'entreprise ou un employeur, une entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale en attribuant des bons d'achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés
L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants :
L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants :
- la naissance
- le mariage
- la retraite
- la fête des mères et des pères
- la Ste Catherine et la Saint Nicolas
- Noël
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile.